Les travaux dans ma rue durent des mois

Indemnisation des indépendants victimes de nuisances dues aux travaux publics

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La loi du 3 décembre 2005, en matière d’indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances suite à la réalisation de travaux publics, est parue au Moniteur Belge le 2 février 2006. Elle est d’application depuis le 1er janvier 2007

Objet de la loi

La loi a pour objet d’accorder, aux travailleurs indépendants qui subissent des nuisances à la suite de travaux d’utilité public effectués sur le domaine public, une indemnisation forfaitaire calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de leurs établissements. Les indépendants qui subissent des nuisances à la suite d’un chantier sur le domaine public, peuvent introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de participation (organisme public créé en vertu de l’article 73 de la loi du 28 juillet 1992).

5 conditions requises

  • L’entreprise occupe moins de 10 personnes ;
  • Le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros ;
  • L’activité principale est la vente directe de produits ou l’offre de service à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans les circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti (art. 2, §6 de la loi) ;
  • Les travaux gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l’accès à l’établissement qui de ce fait n’a pas de sens d’être maintenu ouvert pendant au moins 7 jours civils (art. 2, §9 de la loi) ;
  • L’indépendant ne bénéficie pas d’autres revenus professionnels que ceux relatifs à ses activités dans l’établissement qui subit les nuisances consécutives aux travaux, et ce pendant la période où l’établissement est fermé.

Montant de l’indemnisation

Le montant s’élève à 73,95 € par jour civil de fermeture de l’entreprise (art. 8, §1 de la loi).

Rôle de la Commune

D’une part la Commune est un maître d’ouvrage de travaux pour ses propres voiries. D’autre part, dans le cadre de tout chantier d’utilité publique sur le domaine public la Commune : délimite en concertation avec le maître d’ouvrage la zone où les travaux sont susceptibles d’occasionner des nuisances pour l’établissement d’une entreprise, informe les responsables des entreprises concernés avant le commencement des travaux, délivre les éventuelles attestations de nuisances aux travailleurs indépendants, informe le Fonds de participation de l’évolution des nuisances et des travaux.

Obtenir l’attestation de nuisances

Les travailleurs indépendants dont leur entreprise se trouve sur le territoire de la Commune d’Ixelles et qui subissent des nuisances dues à un chantier, doivent introduire une demande d’attestation de nuisances à la Commune à l’aide d’un formulaire disponible sur le site www.travauxpublics-independants.be. Ce formulaire doit être complété et déposé à la Maison Communale contre remise d’un accusé de réception. Si les nuisances sont constatées, la Commune délivrera alors l’attestation de nuisances dans les 7 jours civils à dater de l’accusé de réception. Après l’obtention de cette attestation, il sera possible pour l’indépendant d’introduire auprès du Fonds de participation, le formulaire visant à obtenir la reconnaissance par celui-ci que l’établissement est entravé ainsi que celui d’indemnité compensatoire de pertes de revenus.

Source :
Fonds de participation www.travauxpublics-independants.be

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